CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ACCOMPAGNEMENTS « ACCORDS TRAVAILLES »
PRÉAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux 2 micro-entreprises désignées comme Fabienne Lefebvre-Cardozo et Aude Giraud et, notamment, à toutes les transactions conclues par le biais du site internet et de leur plateforme digitale www.accordstravailles.fr. Ces transactions sont dénommées accompagnements « Accords Travaillés ».
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : co-contractant, personne physique ou personne morale, des 2 micro-entreprises proposant les accompagnements « Accords Travaillés ».
Accompagnements : toute action relevant du champ du développement professionnel et personnel notamment des accompagnements au changement, à la transition et des accompagnements de pleine conscience intégrée.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de programme d’accompagnement passée sur le site-plateforme implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client.
Les 2 micro-entreprises assurent des accompagnements pour les entreprises et les particuliers en présentiel ou à distance par l’intermédiaire du site web-plateforme www.accordstravailles.fr.
Ce site et tous les droits qui y sont rattachés restent la propriété exclusive de Fabienne Lefebvre-Cardozo et de Aude Giraud.
En accédant aux accompagnements ou en utilisant le site-plateforme et les services de www.accordstravailles.fr, le Client accepte les termes du contrat et les CGV décrites.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses moyens juridiques, physiques, mentaux et intellectuels pour comprendre et appliquer les présentes CGV.
Une autorisation parentale devra être fournie par les parents des mineurs.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
« Accords Travaillés » fait parvenir au Client par le biais de son site/plateforme, une description et confirmation de la commande.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des programmes d’accompagnement peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué est celui annoncé au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (accompagnement en distanciel) ou par chèque/virement (accompagnement en présentiel).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement être des cartes internationales (Visa ou Mastercard). Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de Fabienne Lefebvre-Cardozo, ou d’Aude Giraud, et accompagné des coordonnées et adresse email du Client.
L’inscription aux ateliers, séances et conférences vaut inscription définitive et donne droit à la perception globale des frais forfaitaires d’inscription, en une ou plusieurs fois (sous certaines conditions). Sauf mention contraire lors de l’inscription ou application du droit de rétractation, le paiement de tous les frais d’inscription est donc obligatoire, sans possibilité de désinscription, sauf autorisation préalable par Accords Travaillés.
Le Client qui commande des produits audio ou vidéo proposés en compléments payants des accompagnements sur le site Internet www.accordstravailles.fr ne dispose pas d’un droit de rétractation. A la confirmation de sa commande, le client reçoit son code d’accès aux supports numériques.
Le client qui souhaite s’inscrire à un accompagnement en ligne peut renoncer à son inscription dans les 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation), moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter à l’adresse [email protected]., le montant payé lui sera remboursé dans les 14 jours de la notification écrite de sa rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de sa commande initiale.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITES
L’accès à la commande se fait uniquement par voie électronique à l’exception des accompagnements en présentiel. Merci de vérifier vos adresses électroniques pour recevoir vos codes d’accès et pour recevoir une facturation en bonne et due forme.
En cas de force majeure empêchant la disponibilité d’une des deux accompagnantes après le paiement de la commande, Accords Travaillés s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui proposer un report de dates de l’accompagnement . Dans le cas, ou aucun report n’est possible un remboursement (au prorata temporis) sera effectué.
ARTICLE 6 : GARANTIES QUANT AUX SERVICES PRESTES
Les engagements d’Accords Travaillés dans le cadre des accompagnements, coaching, tests et conférences sont limités à de strictes obligations de moyens. En aucun cas, Accords Travaillés ne pourrait être tenu responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être atteints. Les accompagnements “Accords Travailles” visent à un développement professionnel et personnel et en aucun cas les informations fournies ne constituent des conseils médicaux. Si le Client a des problèmes de santé, il doit consulter un professionnel de santé.
La responsabilité de Fabienne Lefebvre-Cardozo ni celle d’Aude Giraud ne pourrait être engagée pour un résultat atteint ou non.
Les Clients utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité. Accords Travaillés s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.
Accords Travaillés gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Il peut dès lors, notamment, sans notification préalable :
• suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
• modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;
• modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.
Utiliser les supports mis à disposition lors de la conduite de véhicules ou de toute situation pouvant comporter un risque pour soi ou pour autrui est fortement déconseillé.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Accords Travaillés est une marque enregistrée appartenant à Fabienne Lefebvre-Cardozo et Aude Giraud. Le site et son contenu sont protégés à titre d’œuvre littéraire et artistique au sens du droit d’auteur français.
Le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou la plateforme d’Accords Travaillés, qui reste propriétaire des contenus présents ou rendus disponibles à travers le site et/ou la plateforme dont notamment les supports, vidéos, audios, textes, dessins, photographies, musiques, graphiques, logos, boutons, images et les compilations de données. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Accords Travaillés est également producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.
Le client s’engage à garder confidentiel le contenu des accompagnements et des supports et de ne pas les revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit sans accord préalable d’Accords Travaillés.
ARTICLE 8 : INTERNET & NOUVELLES TECHNOLOGIES
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Accords Travaillés ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site internet et/ou de la plateforme ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Accords Travaillés puissent servir de preuves.
Accords Travaillés propose aux clients inscrits à une formation en ligne de communiquer entre eux et avec Accords Travaillés par l’intermédiaire d’un forum accessible sur le Site. Ce forum n’est accessible qu’aux clients inscrits aux services. Accords Travaillés propose aussi des échanges à l’occasion des modules de l’accompagnement sous forme de vidéo-conférences.
Par ailleurs, dans le cadre des conférences en ligne, Accords Travaillés met à la disposition des inscrits une plateforme interactive permettant de communiquer avec l’intervenant sous forme de « chat » dans un forum de discussion, accessible aux clients inscrits à la visio-conférence. Dans certains cas, l’orateur sera disponible sous forme de vidéo conférence, répondant aux questions orales ou vidéo posées par les clients.
Les clients peuvent utiliser le pseudonyme de leur choix, permettant ou non leur identification personnelle. En aucun cas une adresse email n’est liée publiquement à leurs propos. Les clients interviennent sur le forum sur base volontaire. Lorsque leur image est reproduite à l’écran, les clients renoncent expressément à leur droit à l’image dans le cadre de cet usage et sont conscients que leur visage sera visible par les autres clients, Accords Travaillés et éventuellement l’orateur.
Les échanges dans le cadre du forum et/ou des vidéos conférences seront strictement limités à l’espace du forum ou de la vidéo conférence et ne peuvent être reproduits, extraits ou communiqués à aucun tiers, pour quelque motif que ce soit. Les utilisateurs et Accords Travaillés s’engagent à respecter la stricte confidentialité de ces échanges. Les messages et interventions doivent être en relation avec le thème de la discussion.
Tous les propos tenus dans ce cadre sont de la responsabilité exclusive des utilisateurs, qui doivent respecter la législation en vigueur. Les clients s’interdisent notamment tout message, image ou attitude calomnieux, diffamatoire, sexiste, xénophobe, ou contraire aux bonnes mœurs. Les messages commerciaux, promotionnels etc. sont strictement interdits. Par ailleurs, les clients s’engagent à respecter les opinions et les interventions des autres utilisateurs et à ne pas tenir de propos qui pourraient avoir pour but ou pour effet de heurter les autres utilisateurs ou les intervenants.
Accords Travaillés se réserve le droit de modérer le forum a posteriori. Les messages sont donc directement publiés sans contrôle préalable, mais Accords Travaillés se réserve le droit de retirer toute contribution ou propos qu’elle jugerait déplacé, inapproprié, ou contraire aux règles indiquées ci-dessus. Accords Travaillés se réserve également le droit de désactiver l’accès à toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, sans préavis. Cette désactivation vaut résolution du contrat aux torts du client, sans possibilité de remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
En aucun cas, Accords Travaillés ne peut être tenu responsable de propos malveillants tenus sur son Site ou plateforme.
Accords Travaillés se réserve le droit de conserver et de déférer à une autorité judiciaire les informations de connexion permettant la poursuite de l’auteur d’une infraction tenue sur le forum ou dans le cadre des vidéo-conférences.
Les messages reçus sur le forum pourront être utilisés, par Accords Travaillés , après avoir été rendus anonymes, à des fins de recherche scientifique.
L’accès au forum et aux vidéos conférence est désactivé à la fin de la formation ou à la fin de la conférence. Les échanges et vidéo restent stockés sur le serveur de Accords Travaillés mais sont réservés à un usage interne.
En cas de problème technique sur la plateforme numérique, Accords Travaillés proposera de poursuivre l'accompagnement à l'aide d'autres outils et de mails pour en garantir la continuité.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Accords Travaillés ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Accords Travaillés ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Accords Travaillés et qu’il n’est pas démontré que Accords Travaillés a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Accords Travaillés , 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Accords Travaillés.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Accords Travaillés , l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Accords Travaillés et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.
ARTICLE 10 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement d’Accords Travaillés pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Accords Travaillés ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la commande, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Accords Travaillés (i.e. Fabienne Lefebvre-Cardozo et Aude Giraud) et ses Clients relèvent de la Loi française. Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou de Rouen, (les adresses des deux micro-entreprises étant 130 rue des Quatre amis, 76230 Bois-Guillaume et 12 avenue Richerand, 75010 Paris), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Accords Travaillés. Se référer à notre site internet pour connaître l’adresse de l’agence concernée.
